Organismes réglementaires

Certaines entreprises, telle Gaz Métro, doivent, pour fournir leurs services, utiliser un réseau dont la mise en place et l'entretien nécessitent des investissements élevés. En raison de l'importance des coûts associés à de telles infrastructures, il s'avère non rentable d'un point de vue sociétal de permettre à plus d'une entreprise de mettre en place des réseaux parallèles ayant les mêmes fonctions. Ainsi, certaines entreprises se retrouvent en situation de monopole, puisqu'elles sont pratiquement les seules à pouvoir distribuer un certain produit aux consommateurs.

Par conséquent, des organismes ont le mandat de réglementer les activités des entreprises en position de monopole. De tels organismes de régulation économique répondent ainsi à un besoin primordial, celui d'avoir un organisme indépendant et crédible qui supervise les activités de services publics.

Dans l’exercice de leurs pouvoirs, les organismes de réglementation rendent des décisions, entre autres, en matière de développement de réseaux, de fixation des tarifs et d’utilisation de certaines méthodes comptables sous-jacentes qui diffèrent de celles autrement appliquées par les entreprises non réglementées.
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Les activités de distribution de gaz naturel au Québec de Gaz Métro sont réglementées par la Régie de l’énergie. La Régie de l'énergie a été instaurée en 1997 pour réglementer, plus globalement, le secteur de l'énergie au Québec, et elle chapeaute maintenant, en sus du gaz naturel, les secteurs de l'électricité, des produits pétroliers et des réseaux de vapeur.
Gaz Métro
La Régie de l’énergie réglemente entre autres le transport et la distribution de l’électricité ainsi que la distribution du gaz naturel au Québec. Elle doit notamment :
  • assurer un approvisionnement suffisant;
  • fixer les tarifs et conditions auxquels le service est offert;
  • examiner les plaintes des consommateurs concernant l’application de ces tarifs et conditions;
  • approuver les projets d’investissement qui dépassent un certain seuil.
Différents groupes représentant les intérêts des consommateurs de gaz naturel, de l’environnement et du public sont invités à participer aux procédures de la Régie. Gaz Métro croit fermement en cette façon de faire; elle agit donc dans un esprit de collaboration et de transparence favorisant un dialogue constructif.

Il en résulte un véritable partenariat avec ces groupes, lequel se traduit lui-même en un bon climat relationnel qui ferait l’envie de plusieurs distributeurs réglementés. C’est ce qui a permis, entre autres, d’innover avec l’instauration d’un cadre réglementaire favorisant l’amélioration du rendement de Gaz Métro tout en intégrant d’importantes préoccupations commerciales, environnementales et sociales. Ce partenariat a aussi notamment rendu possible la création du Fonds en efficacité énergétique, alimenté grâce aux gains de productivité réalisés par Gaz Métro, qui donne la priorité aux interventions chez les clients résidentiels à faible revenu dans des projets à vocation communautaire et sociale ou présentant un aspect novateur.

Gaz Métro est soumise à la réglementation de la Régie, qui fixe annuellement les tarifs de transport, d’équilibrage et de distribution, et mensuellement les tarifs de fourniture, du SPEDE et de compression. Depuis le 1er novembre 2015, les coûts du service de compression sont imputés au service de transport, en raison de l’abolition de ce service. La Régie assure également une surveillance des activités d’exploitation et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel de Gaz Métro. Dans le cadre de l’établissement des tarifs annuels de Gaz Métro, la Régie fixe le taux de rendement autorisé sur l’avoir ordinaire présumé. Le plan d’approvisionnement de Gaz Métro est également soumis annuellement à la Régie pour approbation. Gaz Métro achète le gaz naturel requis pour approvisionner sa clientèle ou reçoit le gaz naturel des clients qui ont choisi de contracter eux-mêmes leur approvisionnement en gaz naturel.  

Intragaz

Intragaz exploite les deux seuls réservoirs souterrains d’entreposage de gaz naturel situés au Québec, sur le territoire de Gaz Métro, qui est aussi son seul client. Les tarifs d’Intragaz sont approuvés par la Régie et la méthode d’établissement de ceux-ci est basée sur son coût de service.
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L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente les aspects internationaux et interprovinciaux des secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité en ce qui a trait à la détermination des revenus, des droits, de la construction et de l’exploitation.
Gaz Métro
Les activités de distribution de gaz naturel au Québec de Gaz Métro sont réglementées par la Régie de l’énergie (voir ci-dessus). Cependant, Gaz Métro exerce, par l’intermédiaire de certaines filiales, certaines coentreprises et certains satellites, d’autres activités qui sont soumises à la réglementation d’autres organismes. Trans Québec & Maritimes (TQM) et Champion Pipe Line relèvent de la compétence de l’Office national de l’énergie (ONÉ).

Trans Québec & Maritimes (TQM)
Gaz Métro détient une participation de 50 % dans TQM, qui exploite au Québec un gazoduc raccordé, en amont, à celui de TCPL et, en aval, à celui de PNGTS et au réseau de Gaz Métro-daQ. Ses activités sont soumises à la réglementation de l’ONÉ.

Champion Pipe Line
Champion, filiale à part entière de Gaz Métro, exploite deux gazoducs qui traversent la frontière ontarienne et alimentent le réseau de distribution de Gaz Métro-daQ dans le Nord-Ouest québécois. Les activités de Champion sont réglementées par l’ONÉ en ce qui a trait à la détermination des revenus, des droits, de la construction et de l’exploitation de son réseau.
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La Federal Energy Regulatory Commission (FERC) est une agence indépendante qui réglemente la transmission du gaz naturel, du pétrole et de l’électricité entre les États. Elle s’occupe aussi de réglementer les projets de gaz naturel et d’hydroélectricité . Ainsi, la FERC permet aux consommateurs d’obtenir des services énergétiques fiables, efficients et durables à un coût raisonnable.
Gaz Métro
Les activités de distribution de gaz naturel au Québec de Gaz Métro sont réglementées par la Régie de l’énergie (voir ci-dessus). Cependant, Gaz Métro exerce, par l’intermédiaire de certaines filiales, certaines coentreprises et certains satellites, d’autres activités qui sont soumises à la réglementation d’autres organismes. VYNPC, PNGTS, Velco et Transco sont soumises à la réglementation de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC).

VYNPC
La Vermont Yankee Nuclear Power Corporation est une filiale détenue indirectement en propriété exclusive par Gaz Métro et qui est soumise à la réglementation de la FERC en ce qui concerne ses tarifs et du VPSB pour tout ce qui ne touche pas les tarifs.

PNGTS
Filiale détenue indirectement à 38,3 % par Gaz Métro, PNGTS exploite un gazoduc dans le nord-est des États-Unis. Elle est assujettie à la réglementation des tarifs de la FERC en matière de transport de gaz naturel conformément aux conditions de la Natural Gas Act.

Velco et Transco
Velco distribue l’électricité dans le Vermont alors que Transco est propriétaire du système de transmission d’électricité à haute tension du même État. Les deux filiales sont soumises à la réglementation de la FERC pour l’établissement de leurs tarifs et de leur financement et à celle d’autres organismes de réglementation du Vermont pour, entre autres, la construction d’actifs liés à la transmission d’électricité.
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Le Vermont Public Service Board (VPSB) est un conseil qui supervise les taux, la qualité du service et la gestion financière générale des services publics du Vermont : la télévision par câble, l’électricité, le gaz, les télécommunications, l’eau ainsi que les sociétés de traitement des eaux usées.
Gaz Métro
Les activités de distribution de gaz naturel au Québec de Gaz Métro sont réglementées par la Régie de l’énergie (voir ci-dessus). Cependant, Gaz Métro exerce, par l’intermédiaire de certaines filiales, certaines coentreprises et certains satellites, d’autres activités qui sont soumises à la réglementation d’autres organismes. VYNPC, VGS et GMP sont soumises à la réglementation du Vermont Public Service Board (VPSB).

VYNPC
La Vermont Yankee Nuclear Power Corporation est une filiale détenue indirectement en propriété exclusive par Gaz Métro et qui est soumise à la réglementation de la FERC en ce qui concerne ses tarifs et du VPSB pour tout ce qui ne touche pas les tarifs.

VGS et GMP
Vermont Gas Systems (VGS) est l’unique distributeur gazier du Vermont et Green Mountain Power (GMP) le premier distributeur d’électricité en importance de cet État. Les deux filiales sont détenues indirectement en propriété exclusive par Gaz Métro et sont soumises à la réglementation du VPSB. La tarification de leurs activités est établie à l’aide d’une méthode fondée sur le coût de service. Leurs tarifs sont approuvés annuellement par le VPSB, alors que les prix du gaz naturel et de l’électricité sont ajustés trimestriellement selon les mécanismes d’ajustement tarifaire en place. Le mécanisme de partage des profits et des pertes approuvé par le VPSB prévoit un ajustement des tarifs dans l’exercice suivant son approbation.
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Le département des services publics de l’État du Vermont (VDPS) est chargé de représenter les intérêts du public dans les domaines de l’énergie, des télécommunications, de l’eau et des eaux usées. Il régit le commerce du gaz naturel au Vermont, et donc automatiquement les activités de Vermont Gas Systems.
L’Independent System Operator est une organisation de transport régionale qui surveille et assure l’alimentation constante de la Nouvelle-Angleterre. Elle coordonne et dirige le flux d’électricité sur le réseau de transport à haute tension de la région et conçoit, gère et supervise les marchés où l’électricité est achetée et vendue. Elle fait aussi des études, analyses et planifications afin de s’assurer que les besoins en électricité de la Nouvelle-Angleterre soient comblés au cours des 10 prochaines années.
Gaz Métro
Les activités de distribution de gaz naturel au Québec de Gaz Métro sont réglementées par la Régie de l’énergie (voir ci-dessus). Cependant, Gaz Métro exerce, par l’intermédiaire de certaines filiales, certaines coentreprises et certains satellites, d’autres activités qui sont soumises à la réglementation d’autres organismes. Le centre de contrôle de Green Mountain Power coordonne ses activités avec ISO-NE et Transco, pour sa part, approvisionne la Nouvelle-Angleterre en électricité par l’entremise d’ISO-NE.

Transco

Transco possède un réseau de transport d’électricité à haute tension lui permettant d’offrir un service de transmission d’électricité à plus de 17 distributeurs d’électricité au Vermont et à deux distributeurs d’électricité au New Hampshire. Elle approvisionne également la Nouvelle-Angleterre en électricité par l’entremise d’ISO-NE.
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Les activités et les installations de Gaz Métro sont assujetties, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle régionale et locale, à une législation et à une réglementation en matière d’environnement, notamment comme suit : 
Au Québec
  • Le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) est entré en vigueur le 1er janvier 2012. En vertu de ce Règlement, Gaz Métro est tenue, depuis le 1er janvier 2015, de couvrir : (i) ses émissions de GES, (ii) celles issues de son réseau et des bris causés par les tiers et (iii) celles de ses clients, autres que ceux qui sont eux-mêmes des émetteurs au sens du Règlement concernant le SPEDE, et qui sont attribuables à l’utilisation ou à la combustion du gaz naturel pour leurs établissements visés par le Règlement concernant le SPEDE au Québec. Pour remplir ces obligations, Gaz Métro doit acheter des droits d’émission de GES ou réduire ses émissions de GES. Gaz Métro a pris les mesures nécessaires lui permettant d’acheter les droits d’émission de GES requis afin de se conformer au Règlement concernant le SPEDE. Ce dernier crée une pression à la hausse sur les tarifs et influe donc sur la capacité de Gaz Métro de concurrencer les autres sources d’énergie. Son incidence monétaire dépendra notamment des prix auxquels se négocieront les droits d’émission. Ainsi, en prévision des achats de droits d’émission de GES qu’elle doit effectuer, Gaz Métro surveille le marché des droits d’émission de GES et ajuste sa stratégie d’achat, le cas échéant.
  • En juin 2012, le gouvernement du Québec a rendu public le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2020). Pour le gouvernement du Québec, la lutte aux changements climatiques représente une occasion de diminuer la dépendance des Québécois à l’égard des énergies fossiles. Les principaux secteurs visés par les mesures gouvernementales découlant du PACC 2020 seront les transports, l’industrie et les bâtiments. Gaz Métro suit également de près la mise en œuvre des priorités définies dans le PACC 2020 afin de déterminer comment celles-ci influenceront ses perspectives de croissance et sa position concurrentielle.

Au Vermont

  • GMP est assujettie à une politique étatique qui encourage le développement de ressources énergétiques renouvelables au Vermont et l’achat ou la vente d’énergie renouvelable par les distributeurs d’électricité de l’État. Plus particulièrement, en juin 2015, la législature du Vermont a adopté une nouvelle loi sur l’énergie renouvelable (« H.40 » ou « LER  ») établissant une norme obligatoire en matière d’énergie renouvelable pour les services publics d’électricité du Vermont. Cette loi abroge le programme « Sustainably Priced Energy Development » (SPEED) du Vermont institué en 2005 et exige expressément que les fournisseurs d’électricité : (i) incluent une quantité minimale d’électricité renouvelable dans leur portefeuille d’approvisionnement; (ii) appuient des projets relativement petits (≤ 5 MW) d’énergie renouvelable liés au réseau du Vermont (appelés « projets de production décentralisée d’énergie renouvelable »); et (iii) investissent dans des projets visant la réduction de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage et le transport (appelés « projets de conversion d’énergie »). Les exigences de la nouvelle loi en ce qui concerne les ressources commenceront à s’appliquer en 2017 et deviendront de plus en plus importantes chaque année jusqu’en 2032. GMP surveillera de près l’incidence du programme sur ses coûts et sa position concurrentielle à mesure qu’elle commencera à acheter des attributs d’énergie renouvelable en 2015 et en 2016 pour se conformer à la nouvelle loi. Toutefois, GMP prévoit continuer de vendre sur le marché de la Nouvelle-Angleterre les attributs dont elle n’aura pas besoin aux fins du nouveau programme en provenance de ses sources d’énergie renouvelable. Les revenus que GMP tire de la vente d’attributs provenant de ses sources d’énergie renouvelable varient entre 25 et 30 millions de dollars américains annuellement et atténuent ses hausses tarifaires, mais la nouvelle loi devrait réduire cet avantage net à l’avenir.
  • GMP participe à l’initiative régionale en matière de GES (« Regional Greenhouse Gas Initiative » ou « RGGI »), une initiative de collaboration des États américains du Nord-Est et du centre du littoral de l’Atlantique visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) par l’implantation d’une Bourse du carbone avec un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission entre les États. La turbine alimentée au mazout située à Berlin, Vermont, est la seule installation de production électrique de GMP présentement assujettie à la RGGI. GMP doit acheter des crédits d’émission de CO2 afin de compenser les émissions totales de CO2 générées par cette installation. À l’heure actuelle, le coût de la participation à ce programme est faible et GMP ne prévoit pas que ce coût variera de façon significative au cours de son exercice financier 2016. La conformité à la RGGI est assujettie à des périodes de conformité de trois ans. À la fin de chaque période de conformité, chaque centrale réglementée doit remettre un crédit d’émission de CO2 assujetti à la RGGI par tonne de CO2 émise au cours des trois années précédentes. La troisième, et dernière, période de conformité a débuté le 1er janvier 2015 et se terminera le 31 décembre 2017.
  • VGS est assujettie à la législation du Vermont encourageant les réductions d’émissions de GES. Actuellement, cette législation ne lui impose pas de cibles précises de réduction de GES, mais il est possible que la réglementation se resserre avec le temps, ce qui pourrait obliger VGS à engager des coûts supplémentaires et ainsi influer sur sa position concurrentielle.
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