Avis public
19 Avril 2013 - Communiqués de presse
La Régie de l’énergie (la Régie) entreprend l’examen, en audience publique, de la demande de Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) afin de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2013. La Régie procédera à cet examen en trois phases.
La phase 1 portera sur la prolongation de l’ordonnance de suspension de l’application de la formule d’ajustement automatique jusqu’au 1er octobre 2014 et du maintien du taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire fixé en 2012 et maintenu en 2013.
La phase 2 portera sur l’approbation du plan d’approvisionnement.
La phase 3 portera sur toutes les autres demandes du présent dossier tarifaire.
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