Le 4 mai 2022, le gouvernement du Québec a publié dans la
Gazette officielle du Québec le projet de règlement modifiant le
Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Principalement, ce projet de règlement propose une nouvelle approche pour l’allocation gratuite d’unités d’émission sur la
période 2024-2030 afin d’atteindre les cibles de réduction 2030 du Québec.
Sommairement, le gouvernement prévoit une
réduction de l’allocation gratuite d’unités d’émission destinées aux grandes entreprises industrielles et la
mise en consigne, en leur nom, d’une partie des unités réduites afin de financer leur transition climatique. Pour l’ensemble des grandes entreprises industrielles, la
réduction annuelle moyenne de l’allocation gratuite devrait être de 2,7 % pour la période visée.
Le rythme de réduction de l’allocation gratuite serait modulé en fonction du risque de délocalisation des établissements. Afin de s’adapter aux réalités des entreprises, les performances plus récentes en matière d’émissions de GES seraient également intégrées graduellement dans le calcul de l’allocation gratuite. Le document sur
les impacts des règles d’allocation gratuite 2024-2030 détaille les hypothèses et règles de calcul.
Le projet de règlement propose également des modifications quant à l’inscription au SPEDE, aux modalités de participation aux ventes aux enchères ou encore aux exigences relatives à la couverture des émissions.
La période de
consultation publique de 45 jours se terminera le 18 juin 2022, soit la date limite pour faire parvenir des commentaires au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les Changement Climatique.
Le projet de règlement et l’ensemble des documents en lien avec ce dernier peuvent être
consultés ici.