Suivi sur les dossiers réglementaires et tarifaires

Cause tarifaire 2020-2021

Les nouveaux tarifs proposés par Énergir ont été déposés à la Régie de l’énergie le 7 mai 2020 et sont en attente d’approbation. L’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs est prévue au 1er décembre 2020, sous réserve de la décision qui sera rendue par la Régie de l’énergie. Rappelons que la forte baisse tarifaire pour l’ensemble des services de l’année dernière était due à des circonstances inhabituelles, et que le retour à la normale annoncé l’an dernier devrait désormais se matérialiser. Ce retour du balancier se traduirait par une hausse des tarifs de transport et de distribution, mais par une baisse du service d’équilibrage.

Il est important de noter que le dossier tarifaire a été déposé à la Régie de l’énergie sur la base des données disponibles avant l’émergence de la situation entourant la COVID-19. Compte tenu de la nature exceptionnelle et changeante du contexte socio-économique dans lequel nous évoluons présentement, les prévisions d’Énergir et les ajustements tarifaires sous-jacents pourraient être révisés.
La hausse globale des services de transport, d'équilibrage et de distribution serait de + 4 %. Les détails sont disponibles dans le tableau à gauche.







Dans le tableau de droite, vous trouverez la variation moyenne sur la facture de gaz naturel causée par les trois services ci-dessus, en fonction des différents tarifs de distribution.

Toutefois, il est à noter qu’Énergir prévoit une forte baisse des prix de fourniture de gaz naturel. Ce prix moyen passe de 14,019  ¢/m³ à la Cause tarifaire 2019-2020 à 10,268 ¢/m³ à la Cause tarifaire 2020-2021. En incluant l’impact de cette baisse du tarif de fourniture attendue qui devrait contrebalancer les hausses présentées ci-haut, la variation moyenne sur la facture totale deviendrait -8,5% au tarif D1, -11,7% au tarif D3, -12,7% au tarif D4 et -14,0% au tarif D5.

Les principales raisons qui permettent de justifier les variations tarifaires des différents services sont les suivantes :

Transport :
  • Hausse des tarifs du transporteur TransCanada PipeLines Limited (TCPL) suite à l’approbation des tarifs post-2020 par la Régie de l’énergie du Canada;
  • Différence entre les prix de fourniture à Dawn et les prix aux autres points d’achat réduite comparativement à la cause tarifaire précédente, menant à un crédit en transport moins important (rappel : tous les achats sont fonctionnalisés à Dawn).
La hausse du tarif de transport proposée tient compte des nouveaux tarifs de TCE de l’entente approuvée par la Régie de l’énergie du Canada qui prendra effet le 1er janvier 2021. Malgré cette hausse attendue, le tarif de transport demeurerait à un niveau similaire à celui observé au début de 2019, ce qui est nettement inférieur aux années antérieures.

Des ajustements tarifaires additionnels, quoique très faibles comparativement à cette année, apparaîtront dans le tarif de transport au moment de la prochaine cause tarifaire. Enfin, cette nouvelle entente permet de stabiliser les tarifs jusqu’en 2026, à moins de circonstances imprévisibles.
Équilibrage 
  • Baisse des coûts d’équilibrage en raison de l’acquisition d’un service de pointe sur le marché secondaire comme alternative à l’achat de capacités de transport courte distance en hiver;
  • Hausse des volumes consommés par la clientèle à petits et moyens débits.

Hausse en distribution 
Hausse des dépenses d’exploitation compensée presque en totalité par :
  • Un trop-perçu à remettre aux clients;
  • Une hausse des volumes consommés par la clientèle à petits et moyens débits

Historique des prix de fourniture 
Comme l’illustre le graphique ci-dessous, les prix de la fourniture de gaz naturel payés durant l’hiver dernier et au début du printemps sont à la baisse. Qu’est-ce qui motive ce phénomène inhabituel ? L’hiver doux que nous avons connu et, plus récemment, le ralentissement des activités des entreprises durant le confinement imposé par le gouvernement en situation de pandémie. Dans le graphique à droite, on remarque que les prix étaient à la baisse même avant la période hivernale. Deux éléments ont contribué à la baisse des prix selon le principe de l’offre et de la demande, c’est-à-dire les inventaires élevés détenus par les acheteurs qui ont fait diminuer la demande et le maintien d’une forte production par les vendeurs qui ont fait augmenter l’offre.
Il faut également considérer que :
  • La courbe en bleu pâle « achat direct » représente les prix pour des achats spot à Dawn, alors que certains clients achètent leur fourniture sur une base mensuelle et non quotidienne. De plus, certains frais accessoires comme les frais de courtage sont exclus. Cela constitue donc une estimation des prix payés par les clients en achat direct.
  • La courbe en bleu « gaz de réseau » représente les prix facturés par Énergir pour son service de fourniture. La méthode de calcul considère les prix projetés des 12 mois suivants dans l’établissement du prix. C’est pourquoi la baisse est plus progressive et moins réactive en gaz de réseau qu’en achat direct.

Portrait du gaz naturel renouvelable

Comme discuté dans le Bulletin bleu de février dernier, Énergir doit livrer des quantités minimales de GNR pour répondre au Règlement gouvernemental. À cet effet, les nombreuses activités entourant le GNR sont toujours en cours et continueront de l’être pour favoriser le développement de cette filière en essor au Québec.

Il est prévu que le nombre de producteurs québécois qui injectent du gaz naturel renouvelable dans le réseau de distribution d’Énergir passera de 1 à 4 au courant de l’année tarifaire 2020-2021 :
  • Site de biométhanisation municipal à Saint-Hyacinthe
  • Site de biométhanisation agricole à Warwick
  • Site de biométhanisation municipal à Saint-Étienne-des-Grès
  • Et bien d’autres annonces à venir…
D’un point de vue réglementaire, plusieurs étapes du dossier sont en branle quant à l’achat et à la vente du GNR. Énergir est en attente d’une décision au sujet des contrats d’achat de GNR et des notions juridiques qui entourent l’interprétation dudit Règlement. Après avoir franchi cette étape, de multiples travaux seront réalisés de concert avec la Régie, notamment quant à la stratégie tarifaire menant à la levée du tarif « provisoire ». Nous vous tiendrons informés des développements tant attendus à ce sujet.

Vision tarifaire

En novembre 2019, un rapport d’expertise réalisé par une firme indépendante a été déposé au dossier de la vision tarifaire, ce qui a permis de relancer la vision tarifaire dont l’examen était en suspens depuis août 2018. Bonne nouvelle! L’expert est en accord avec les grands principes proposés par Énergir.

Dans le tableau à droite, vous trouverez les grandes lignes du dossier avec un statut d’avancement à jour.